Conditions générales de vente

1/ PRÉAMBULE

EPA31 commercialise auprès des particuliers et des professionnels des pièces neuves, d'origines et reconditionnées à neuf en échange standard conformes aux spécifications des constructeurs de véhicules légers.

Le client qui entretient ou répare son véhicule avec des pièces achetées sur notre site conserve la garantie constructeur des pièces (Arrêté ministériel du 26 mai 2014).

EPA31 se réserve la possibilité de modifier ses CGV à tout moment et sans préavis.

Le site epa-31.com à été réalisé par la Société Incomm, dont le siège est situé au Rue de la Blancherie, 33370 Artigues-Près-Bordeaux et édité par la Société EPA31 dont le siège est situé au 19 chemin de la Glacière, 31200 Toulouse - SIRET 83422322800010 TVA INTRA FR92834223228.

En cliquant sur le bouton "Valider ma commande", le Client accepte sans réserve l'application des CGV telles qu'affichées sur le site. Tout achat réalisé sur le site epa-31.com est exclusivement régi par les Conditions Générales de Vente (CGV) détaillées ci-dessous, opposables à tout utilisateur du site.

2/ PASSER UNE COMMANDE

Tout utilisateur du site doit avoir la pleine capacité juridique telle que définie par les articles 1123 et suivants du code civil pour passer commande.

Nous mettons à votre disposition différents moyens :

  • par Internet directement sur le site epa-31.com 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7
  • par téléphone au 05 61 57 36 56 au dépôt d'EPA31 de Toulouse du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 (hors jours fériés)
  • par téléphone au 01 78 80 53 64 au dépôt d'EPA78 d'Hardricourt du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 (hors jours fériés)

Dès la validation de sa commande, le Client reçoit un e-mail de confirmation qui vaut preuve de sa commande.

3/ PAIEMENT SÉCURISÉ

A - MOYENS DE PAIEMENT

Nous mettons à disposition différents moyens de paiement :

  • Par carte bancaire : transaction sécurisée avec le système Systempay via La Banque Populaire
  • Par carte bancaire en plusieurs fois sans frais : solution de financement avec notre partenaire Choozeo via Natixis Financement. Ce mode de règlement est réservé aux commandes d'un montant compris entre 120 et 3 000 euros frais de port compris. Les cartes Maestro, Electron, Cirrus, virtuelles et à autorisation systématique ne sont pas acceptées pour ce type de paiement.
  • Par American Express : transaction sécurisée avec le système Systempay via La Banque Populaire
  • Par Virement, en téléchargement le RIB librement sur le site epa-31.com
  • Par chèque, en envoyant un chèque avec le numéro de commande à :

EPA31

SERVICE COMMANDE
19 CHEMIN DE LA GLACIERE
31200 TOULOUSE
FRANCE
ou
EPA78
1 RUE DU VEXIN
78250 HARDRICOURT
FRANCE
Selon la proximité préférentielle du client.

Les chèques bancaires doivent être payables par une banque domiciliée en France Métropolitaine et nous être parvenu dans les vingts (20) jours suivant la commande (à défaut la commande sera annulée). Pour ce mode de paiement c’est la réception et la validation du chèque qui déclenchent la préparation de la commande par nos services.

Pour les autres moyens de paiement le débit est réalisé à la validation du paiement qui déclenche la préparation de la commande par nos services.

B - SÉCURISATION DES PAIEMENTS

epa-31.com a recours au protocole 3D Secure sur les transactions par cartes bancaires. Ce dispositif consiste à s’assurer de l’authentification du porteur de carte bancaire au moment du paiement.

La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire ou d’un autre moyen de paiement entraînera l’inscription des coordonnées associés à cet impayé sur la commande concernée - « incident de paiement ». Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

4/ OBLIGATION DE PAIEMENT DES COMMANDES PASSÉES

Toute commande passée sur le site epa-31.com oblige le Client à en payer intégralement le prix.

Les achats réalisés sur le site sont soumis à une clause de réserve de propriété. Ils demeurent la propriété d'EPA31 jusqu'à complet encaissement du prix de la commande.

La charge des risques est transférée au Client dès la livraison. A partir de ce moment, le Client est responsable de la bonne conservation des pièces.

EPA31 sera en droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande dès lors qu'une fraude au moyen de paiement sera suspectée ou qu'un impayé Client portant sur une commande antérieure subsiste.

5/ PRIX

Les prix des produits affichés sur le site epa-31.com sont exprimés en euros Toutes Taxes Comprises (TTC) hors participation aux frais d'expédition.

Les prix restent en vigueur tant qu'ils sont affichés sur le site.

EPA31 se réserve le droit de modifier les prix des pièces à tout moment.

Les prix facturés sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande. 

Une participation aux frais d'expédition est demandée au Client, dont le montant varie en fonction du transporteur sélectionné. Le montant de la participation aux frais de port est indiqué sur le récapitulatif précédant la validation de la commande.

6/ TVA

Tous les produits vendus sur epa-31.com peuvent être livrés en France, Dom-Tom, Corse et autres pays européens. Le taux de TVA français en vigueur à la date d'enregistrement de la commande s'applique donc à toutes factures émises.

Dans le cas où un produit vendu par le site epa-31.com, serait exporté à l’initiative du client vers les DOM TOM ou un pays européens, le client  fera donc siennes les éventuelles formalités d’exportation et frais de douane.

7/ DISPONIBILITÉ

EPA31 honorera les commandes dans la limite de ses stocks et de ceux de ses fournisseurs.

En cas de non disponibilité avérée d'un produit commandé, nous rechercherons si nous disposons d'un produit répondant aux mêmes caractéristiques techniques, ainsi que de qualité et de prix similaires.

Si nous trouvons un produit répondant à ces critères, nous l'adresserons au Client, afin que celui-ci ne soit pas pénalisé s’il souhaite pouvoir procéder rapidement à la réparation ou à l'entretien de son véhicule. Le Client conserve le droit de refuser le produit de remplacement livré en exerçant son droit de rétractation légal ou son droit de retour étendu à 14 jours.

S'il existe une différence de prix entre le produit commandé et le produit livré, nous en informerons le client avant validation.

Si aucun produit répondant aux critères ci-dessus n'est trouvé, l'article indisponible sera remboursé au Client dans un délai maximal de 30 jours.

8/ LIVRAISON

LIEU DE LIVRAISON

Les produits achetés sur epa-31.com peuvent être livrés en France, Dom-Tom, Corse et autre pays européens.

Les produits commandés sont livrés à l'adresse de livraison renseignée lors du processus de commande (le Client doit s'assurer que l'adresse fournie est exacte et complète) ou au point de retrait.

Nous vous offrons également la possibilité de retirer vos articles commandés directement auprès de nos 2 dépôts :

EPA31

19 CHEMIN DE LA GLACIERE

31200 TOULOUSE

ou

EPA78

1 RUE DU VEXIN

78250 HARDRICOURT

Selon la proximité préférentielle du client.

DÉLAI ET SUIVI DE LA LIVRAISON

Le délai de livraison d'une commande se compose :

- du délai de préparation : vérification des informations saisies par le Client + préparation de la commande auprès de notre centrale + prise en charge du ou des colis par le transporteur.

Expédition Jour J

Les articles portant cette mention ont un délai de préparation réduit.

Ils sont remis au transporteur le jour même du passage de la commande, si :

  • Tous les articles de la commande portent cette même mention,
  • Si la commande est passée avant midi, hors week-end et jours fériés.
  • Le délai d’acheminement est ensuite celui du transporteur sélectionné par le client.

Sur Commande

Les articles portant cette mention ont un délai de préparation moyen de 1 à 3 jours ouvrés.

- du délai d'acheminement du ou des colis, qui dépend du transporteur choisi par le Client.

Les délais d'acheminement constatés chez nos transporteurs sont en période ordinaire

 de 24 à 48 heures via Chronopost ou Chrono Relais, de 48 à 72 heures via Colissimo, de 72 à 96 heures pas Relais Colis.

En tout état de cause nous nous engageons à vous livrer le produit commandé dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la validation de la commande (ou de l'enregistrement du chèque en cas de règlement par ce mode de paiement).

Les articles composant une même commande sont, en principe, livrés en une seule fois. 

Le statut de la commande est accessible dans la rubrique « Mon compte », qui se mettra à jour automatiquement quelques minutes après la validation de la commande sur le site.

ANOMALIES DE LIVRAISON

Si le Client constate une anomalie de livraison (retard, changement de point de retrait, perte de suivi, etc.), le Service Client est à sa disposition, afin d’identifier la problématique rencontrée et lui proposer une solution au plus tard dans les 5 jours. 

En cas de perte avérée de la commande, il sera procédé soit à la réexpédition de la commande, soit à son remboursement dans un délai maximum de 30 jours après la mise en place de ce remboursement.

CONTRÔLE DU COLIS

En fonction du transporteur sélectionné, la remise du colis se fait en point de retrait contre signature, à domicile en main propre (avec ou sans signature) ou directement dans la boîte aux lettres du Client.

Quel que soit le mode de remise du colis, le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que le contenu du colis (avarie, pièce manquante, colis endommagé, pièce cassée).

  • si le colis lui est remis en main propre, le Client est invité à faire mention par écrit de ses réserves directement auprès du transporteur ou du point de retrait et le cas échéant refuser le colis ;
  • si le colis n'est pas remis en main propre, le Client est invité à adresser ses réserves au transporteur par courrier recommandé, au plus tard dans les trois (3) jours ouvrés suivant la réception du colis.

En parallèle de cette démarche, le Client doit informer le Service Client d’EPA31 pour lui préciser le problème rencontré.

Passé ce délai, la livraison sera réputée complète et les produits livrés seront réputés exempts de tout vice apparent. En conséquence, EPA31 n’acceptera plus aucune réclamation pour cause d’avarie, produit manquant, colis endommagé, pièces cassées à la réception.

En revanche, bien entendu, le Client conserve le bénéfice de la garantie de conformité et des vices cachés pour des dysfonctionnements qui se révéleraient et que le Client ne pouvait déceler lors de la livraison.

MONTANT DE LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE LIVRAISON

Nous vous proposons plusieurs modes de livraison en libre choix. Les frais de livraison varies selon le poids et le volume du colis ainsi que le transporteur désigné par le client.

9/ PROCÉDURE DE RETOUR DES PRODUITS (HORS CONSIGNE ET GARANTIE)

Pour effectuer un retour, le Client doit nous contacter au 05 61 57 36 56 chez EPA31 ou au 01 78 80 53 64 chez EPA78 afin de bénéficier d'un bon de retour à tarif préférentiel. Cette étiquette vous sera envoyé par mail et vous pourrez la joindre à votre colis.

DROIT DE RÉTRACTATION

Le délai de rétractation légal est de quatorze (14) jours. Le Client dispose de quatorze (14) jours à compter de la réception de son colis pour informer EPA31 de sa décision de se rétracter en lui adressant, en ligne sur le site, par courrier ou par e-mail, le formulaire de rétractation prévu à cet effet, ou encore par le biais de toute autre déclaration écrite, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Le Client doit renvoyer les produits dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter.

Sous réserve que nous ayons reçu les produits retournés dans ce délai, et que les produits concernés soient dans leur emballage d’origine accompagnés de l'ensemble des accessoires et notices, le tout devant être dans un état neuf et intact, nous procéderons au remboursement dans les trente (30) jours suivants.

Dans le cas contraire, nous nous réservons le droit de refuser le retour et de le renvoyer au client.

10/ CONSIGNES

Les pièces qui comprennent une consigne sont signalées sur la fiche produit.

Ces pièces vendues en « échange standard » (conformément à l'article 4 du décret n°78-993 du 4 octobre 1978 modifié par décret n° 80-709 du 5 septembre 1980) sont rénovées à neuf par les équipementiers. Elles présentent autant de fiabilité et de garanties que les pièces neuves et sont moins chères. Le prix de vente de ces pièces inclut le montant d’une consigne réglé à l'achat et remboursable au Client s’il renvoie la pièce usagée qu’il a remplacée.

Aucune consigne ne sera remboursée si elle n'est pas liée à l'achat sur le site epa-31.com de la même pièce (nature et affectation véhicule).

Pour être remboursée, la pièce consignée doit parvenir à la centrale d'EPA31, avec tous ses composants, non cassée, sous un délai de 37 jours à compter de l’achat de la nouvelle pièce consignée et dans l’emballage de cette nouvelle pièce.

Le remboursement interviendra dans les trente-sept (37) jours suivant la réception de la consigne.

Afin de faciliter son retour, une étiquette de transport à tarif préférentiel est disponible en nous contactant au 05 61 57 36 56 chez EPA31 ou au 01 78 80 53 64 chez EPA78.

11/ ÉTIQUETTE DE TRANSPORT RETOUR

En nous contactant au 05 61 57 36 56 chez EPA31 ou au 01 78 80 53 64 chez EPA78, le Client obtiendra un bon de retour à insérer dans le colis, ainsi qu’une étiquette de retour prépayée à tarif préférentiel de son choix en fonction du volume, du poids du colis et du transporteur choisit, à apposer sur le carton d’emballage destiné au transport.

EPA31 fait l’avance des frais de retour qui seront ensuite déduits du remboursement des produits, sauf dans les cas suivants :

  • retour d’une pièce autre que celle commandée, ou non conforme
  • retour d’une pièce acceptée en garantie.

Si le client ne souhaite pas utiliser l’étiquette de retour mise à sa disposition, il peut utiliser le transporteur de son choix à ses frais.

12/ MODALITÉS DE REMBOURSEMENT

Le remboursement se fait selon le mode de paiement initialement utilisé.

Toutefois le remboursement consécutif au règlement d'une commande par Carte Bancaire en plusieurs fois sans frais sera effectué par chèque à l’ordre et à l’adresse mentionnés sur les coordonnées de facturation si toutes les échéances ont été honorées.

Pour les commandes réglées par Carte bancaire ou American Express, si le remboursement sur la Carte Bancaire initialement utilisée ne s’avère plus possible, le remboursement se fera exclusivement par chèque.

Le retour effectué dans des conditions conformes aux Conditions Générales de Vente donne lieu au remboursement du prix facturé pour les articles retournés.

Les frais de transport retour sont à la charge du Client, à l’exception du retour d’une pièce acceptée en garantie.

REFUS DE REMBOURSEMENT

Votre remboursement pourra être refusé dans les cas suivants :

  • Produit renvoyé dans un état ne permettant plus la re commercialisation, ou incomplet
  • Produit renvoyé avec un emballage usagé et/ou abimé
  • Produit renvoyé au-delà du délai de 18 jours
  • Consigne renvoyée cassée ou incomplète
  • Garantie refusée

Le produit dont le remboursement est refusé sera retourné gratuitement à l’adresse de facturation renseignée pour la commande.

13/ GARANTIES

Les produits vendus par EPA31 doivent être montés et utilisés par une personne compétente et sous sa seule responsabilité. Nous ne saurons en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences d'un mauvais montage ou de l'utilisation d'un produit inadapté sur un véhicule.

1 - QUELLES SONT LES GARANTIES LÉGALES ?

Tous les produits vendus par EPA31 sont couverts par les garanties légales de conformité (L.211-4 et suivants de du code de la consommation) et de vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil).

En application des dispositions du Code de la Consommation reproduites ci-dessous, le Client bénéficie d'une garantie contre les défauts de conformité des pièces achetées sur le site epa-31.com.

Article L211-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L211-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage »
Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L211-12 : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Article L217-9 : En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
En application des dispositions du Code Civil reproduites ci-dessous, le Client bénéficie d'une garantie contre les vices cachés des pièces achetées.
Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 al.1er : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. »

Le client, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité :
Bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du code de la consommation ;
Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

2 - COMMENT SOLLICITER UNE GARANTIE LÉGALE ?

La prise en garantie est subordonnée à expertise de la cause de la non-conformité ou du vice invoqué. En fonction des situations, cette analyse sera réalisée auprès du fabricant (article démonté et retourné) ou par un expert agréé en automobile, mandaté par EPA31 qui se déplacera pour examen du véhicule.

    • a) Si le produit supposé défaillant semble être la cause de dommages sur d’autres pièces, le client doit impérativement nous contacter et ne pas démonter le produit concerné.

      EPA31 mandatera alors un expert automobile indépendant, afin de déterminer les origines du dysfonctionnement.

    • b) Si le produit supposé défaillant ne semble pas avoir causé d’autre dysfonctionnement :

      Afin d’effectuer le retour de son article, le client doit nous contacter au 05 61 57 36 56 chez EPA31 ou au 01 78 80 53 64 chez EPA78 afin de procéder au bon retour.

Il doit insérer ce bon de retour dans son colis en y ajoutant les informations suivantes :

    • L’immatriculation de son véhicule,
    • La date de 1ère mise en circulation,
    • Le kilométrage au montage et au démontage,
    • Les options spécifiques à ce véhicule (ABS, ESP, direction assistée, climatisation…),
    • La description détaillée du problème.

Les éventuelles factures ou devis liés directement à ce dysfonctionnement, doivent être joints au colis, ou parvenir par e-mail à l’adresse contact@epa31.com dans un délai de 10 jours, à compter de la réception de la pièce dans nos entrepôts.

Passé ce délai de 10 jours, aucune demande de remboursement supplémentaire ne sera prise en charge.

Une fois le produit démonté et renvoyé, le client peut procéder au changement de sa pièce, si tel est son souhait.

Si la prise en garantie est confirmée et que le Client a engagé des frais de livraison pour retourner son produit il peut faire parvenir le justificatif de ces frais pour remboursement sur la base du tarif de Mondial Relay ou de la Poste.

Cas d’exclusions de prise en garantie :

  • L’usure normale d'un produit (variable en fonction de la nature de l’article),
  • Les défauts et leurs conséquences liés à une erreur du Client résultant d'un emploi ou d'une installation non conforme aux spécifications de l'équipementier ou d'un stockage nuisible à la bonne conservation de l’article,
  • Les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation anormale du véhicule sur lequel a été montée l’article ou non conforme à l'usage pour lequel il est destiné (utilisation du véhicule sur lequel la pièce est montée pour la compétition...),
  • Les dommages résultants d'une cause externe (accident, foudre, fluctuation de courant…).

Dans toutes ces hypothèses, EPA31 ne saurait être tenu pour responsable du défaut du produit et des éventuels dommages occasionnés.

En cas d’acceptation de prise en charge en garantie, EPA31 réparera, remplacera, ou remboursera le produit dans un délai maximum de 37 jours.

En cas de refus de garantie le client aura la possibilité de récupérer son article en prenant contact avec notre service client dans un délai de sept (7) jours calendaires, à compter de la date où il a été informé de ce refus.

Les garanties légales s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale.

14/ LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi Française.

EPA31 ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu pour cas de force majeure ou en cas de faute du Client.

En cas de litige, le Client est invité à contacter notre service Client au 05 61 57 36 56 chez EPA31 ou au 01 78 80 53 64 chez EPA78  ou par mail sur contact@epa31.com afin de rechercher un règlement amiable.

En cas de contentieux, les tribunaux français seront seuls compétents.

15/ CONTENU DU SITE

EPA31 effectue toutes les démarches nécessaires pour s'assurer de la fiabilité de ces informations sur son site.

EPA31 ne peut encourir de responsabilité du fait d'inexactitudes techniques, erreurs typographiques ou omissions que le contenu du site peut comporter, ni pour les résultats qui pourraient être obtenus par l'usage de ces informations. Si un Client constate ce type de problème, il peut nous en faire part directement en ligne sur le site via le formulaire de contact.